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AVIS DE MARCHÉ: Mise en œuvre d’un plan de renforcement des capacités techniques et institutionnelles sensible aux droits humains et au genre dans le cadre de la mise en œuvre du projet AMCC+

 

Intitulé du Marché : Définitions et mise en œuvre d’un plan de renforcement des capacités techniques et institutionnelles sensible aux droits humains et au genre dans le cadre de la mise en œuvre du projet AMCC+

 

Réf : AMCC+/RENCA/FT/02-2024

La Régie du Devis Programme d’Appui de l’Alliance Mondiale contre le Changement Climatique Plus (AMCC+) pour l’adaptation et le développement des énergies vertes en Haïti, envisage d’attribuer un marché de services pour la définition et mise en œuvre d’un plan de renforcement des capacités techniques et institutionnelles sensible aux droits humains et au genre dans le cadre de la mise en œuvre du projet AMCC+  , en vue de renforcer le processus déjà mis en branle par le Ministère de l’Environnement (MDE), sur tout le territoire national d’Haïti.

Le Programme AMCC+ est financé par l’Instrument de coopération au développement (DCI) pour l’environnement du budget de l’Union européenne, dans le cadre de la convention de financement No ENV/2019/042-152, signée entre la République d’Haïti et l’Union européenne.

L’avis de marché et les informations complémentaires sur l’avis de marché sont disponibles aux sites web suivants: www.mde.gouv.ht et www.bonfedhaiti.gouv.ht

Les offres doivent être remises en main propre au pouvoir adjudicateur au plus tard le  26 novembre 2024, à 15 heures (heure locale), à l’adresse suivante : Bureau de l’Ordonnateur National du FED 4, Rue Morelly, Christ-Roi, Port-au-Prince, Haïti.

 

Termes de référence

 

Définition et mise en œuvre d’un plan de renforcement des capacités techniques et institutionnelles sensible aux droits humains et au genre dans le cadre de la mise en œuvre du projet AMCC+

 

 

 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.1. Pays partenaire : HAITI

1.2. Pouvoir adjudicateur : Bureau de l’Ordonnateur National du Fonds Européen pour le Développement (BONFED)

1.3. Informations utiles concernant le pays

Sur l'Indice de Risque Climatique 2020, Haïti figure parmi les 4 pays les plus vulnérables aux impacts du changement climatique, dans un contexte où plus de 59% de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté (rapport de la Banque Mondiale/ONPES/Haïti 2018). 85% des bassins-versants pourtant montagneux sont complètement dégradés et exposés aux aléas climatiques de toutes sortes tels que des inondations récurrentes, des cyclones plus intenses et plus fréquents, des périodes de sécheresses plus longues. De plus, le faible taux de couverture forestière primaire (ou native), estimé à moins de 2%, augmente les risques d’érosion, d’infiltration, de glissement de terrains et diminue la quantité de carbone séquestré. Les secteurs moteurs de l’économie comme l’agriculture, et ses sous-secteurs (élevage, pêche), ainsi que le tourisme ont attesté de leur extrême sensibilité et dépendance des conditions climatiques avec des répercussions directes sur la performance de l’économie nationale. Les pertes et dommages ont coûté en moyenne 2% du PIB entre 1972 et 2012 et les événements climatiques extrêmes ont impliqué à chaque coup un taux de croissance négatif du PIB.  Au cours des deux dernières décennies, les pertes économiques annuelles moyennes causées par les aléas climatiques en Haïti se sont élevées à près de 400 millions de dollars, soit près de 50 % de l'aide publique au développement (APD) et 55 % des dépenses publiques moyennes.

Plus récemment, en 2016, les dommages et pertes causés par le cyclone Matthew qui a frappé le Sud d’Haïti sont estimés à 32 % du PIB. En effet, ce cyclone majeur de catégorie 4 à l’échelle de Saffir-Simpson a provoqué des dégâts de l’ordre de 2,78 milliards de dollars US. Le secteur le plus touché était le logement, suivi de l’agriculture, avec des dommages et pertes de l’ordre de 856,28 millions de dollars US pour le premier et 573,53 millions de dollars US pour le second. Ces catastrophes d’origine climatique sont de nature multidimensionnelle et affectent principalement les communautés rurales les plus pauvres du pays. Plus de 96 % de la population est exposée à ces types de chocs. Selon le Forum Économique Mondial, les cinq risques les plus probables auxquels le monde sera confronté au cours des 10 prochaines années sont liés au changement climatique et à l'environnement. 

C’est dans ce contexte de conditions climatiques changeantes combinées à d’autres sources de pression socio-économiques que, dans le cadre de la coopération entre la République d’Haïti et l’Union Européenne, une nouvelle convention de financement No ENV/2019/42152 Programme d’Appui de l’Alliance Mondiale contre le Changement Climatique Plus (AMCC+) pour l’adaptation et le développement des énergies vertes en Haïti, a été signée le 1er décembre 2020.

1.4. Situation actuelle dans le secteur concerné

Alors que le changement climatique converge avec d'autres pressions mondiales, notamment la croissance démographique, l'urbanisation incontrôlée, la demande accrue de ressources, le développement économique inégal et les inégalités, il rend les communautés plus pauvres et moins résilientes.[1] Dans un tel contexte caractérisé par une gouvernance affaiblie sur les plans institutionnels, techniques, légaux et réglementaires, les efforts de lutte contre la pauvreté, d’atteinte des objectifs de développement durable demeurent un défi majeur et nécessitent des actions urgentes pour Haïti.

Publié dans le Moniteur numéro spécial # 28 du 16 septembre 2020, le décret organique organisant le Ministère de l’Environnement (MDE) lui confère la mission de

1. Formuler, orienter et faire appliquer la politique Gouvernementale dans le domaine de l’environnement ;

2. Réguler toute action publique ou privée relevant du domaine de l’Environnement et

3. Garantir des mesures régaliennes à la protection de l’environnement, la conservation de la biodiversité, la lutte contre le changement climatique et un meilleur cadre de vie au profit du bien-être de la population.

En 2019, le Ministère a également publié sa Politique Nationale de lutte contre les Changements Climatiques (PNCC) dont la vision est de contribuer à l’amélioration du bien-être des Haïtiens par un processus de développement socio-économique inclusif, climato-intelligent et axé sur la promotion et l’utilisation de sources d’énergies renouvelables disponibles dans le pays.  Quatre grands piliers ont été identifiés pour soutenir l’articulation de la PNCC :

• Le renforcement institutionnel

• L’amélioration de la gouvernance

• Le financement climatique endogène

• L’efficacité des actions

Cette politique entend refléter les réalités et les aspirations du pays dans le domaine de la lutte contre le changement climatique et présenter un cadre programmatique de plus en plus souhaité par le mécanisme financier de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les Changements Climatiques (CNUCC) et de l’Accord de Paris. De plus, elle compte offrir un cadre général structuré pour l’identification et la mise en œuvre des actions de lutte contre le changement climatique, notamment celles portant sur l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques tel que précisées dans la Contribution Déterminée au niveau National (CDN) et le Plan national d’adaptation (PNA).

1.5. Programmes connexes et autres activités des donateurs

Ce programme permettra la continuité du Programme d’Appui à la Prise en Compte du Changement climatique dans le Développement national d’Haïti (AP3C), mis en œuvre par le Ministère de l’Environnement avec le financement de l’UE dans le cadre de l’Alliance Mondiale de lutte contre le Changement Climatique (AMCC). Il est financé par l’Alliance Mondiale de lutte contre le Changement Climatique Plus (AMCC+), initiative phare de l’Union Européenne pour venir en aide aux Petits Etats Insulaires en Développement (PEID) et aux Pays moins Avancés (PMA), afin qu’ils puissent relever les multiples défis liés au changement climatique, particulièrement le renforcement de la résilience à ce phénomène.

L’action entend continuer à renforcer la synergie et l’articulation avec les interventions des partenaires sur le terrain au nombre desquelles nous pouvons citer : (i) Le programme pilote pour la résilience climatique (PPCR-Banque mondiale / CIAT); (ii) Le projet d’Adaptation basée sur les écosystèmes (EBA-PNUD / MDE) ; (iii) Le projet Territoire Productif Résilient (MDE/MARNDR/BM); (iv) Les projets préparatoires (Readiness) de l’accès d’Haïti au Fonds Vert pour le Climat ; (v) le projet de développement municipal et de résilience urbaine (MDUR) du MTPTC ; (vi) Le projet de Gestion de Risques et de Résilience aux aléas Climatiques (P165870) ; et (vii) Le projet binational 11em FED volet ENV, GRD et changement climatique mis en œuvre par la GIZ ainsi que les programmes de l’Union européenne dans le domaine de l’agriculture et la sécurité alimentaire (PMSAN, PRO ACT, etc.)

2. OBJECTIFS ET PRODUITS ATTENDUS

Dans le cadre de la coopération entre la République d’Haïti et l’Union Européenne, une nouvelle convention de financement No ENV/2019/042-152 du Programme d’Appui de l'Alliance Mondiale Contre les Changements Climatiques (AMCC+) a été signée. Le Bureau de l'Ordonnateur National du Fonds Européen de Développement (BONFED), est le maître de l’ouvrage de la mise en œuvre de la convention de financement. La maîtrise d'œuvre est principalement assurée par le Ministère de l’Environnement (MDE) en partenariat avec le Ministère de la Planification (MPCE), le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), le Ministère de l’Agriculture et des Ressources Naturelles (MARNDR), le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) à travers le Bureau des Mines et de l’Energie (BME). La Régie du programme est gérée par l’Ordonnateur National du FED et assure l’obtention des résultats attendus contribuant aux Objectifs spécifiques OS1, OS2, OS3 du devis programme.

L’action soutiendra par ailleurs d’autres documents stratégiques du pays dont : (i) le Programme d’actions national d’adaptation National (PANA)  version révisée en 2021 ; (ii) le PNA ; (iii) la CDN actualisée et sa stratégie de mise en œuvre ; (iv) la politique du secteur de l’énergie ; (v) le plan stratégique de développement d’Haïti, PSDH ; (vi) le Plan national de Gestion des Risques et Désastres; (viii) la politique nationale du secteur agricole, (ix) le cadre de développement durable du MPCE ; (x) les politiques des collectivités territoriales.

2.1. Objectif général

Le présent marché devra contribuer : à « réduire la vulnérabilité d’Haïti aux impacts du changement climatique en renforçant la capacité du gouvernement haïtien à intégrer la viabilité environnementale, l’atténuation et l’adaptation au changement climatique dans les politiques, stratégies et programmes de développement en Haïti. »

2.2. Objectif(s) spécifique(s)

L’objectif spécifique du présent marché est le suivant : « Renforcer la gouvernance de la lutte contre le changement climatique en Haïti. ».

Le gouvernement haïtien dispose d’instruments politiques, de mécanismes de coordination interinstitutionnels, de capacités et de moyens renforcés en matière d’intégration du changement climatique, axés sur le genre et basés sur les droits humains, dans la planification et la mise en œuvre des actions de développement ».

2.3. Produits attendus de la part du contractant

Les produits attendus du présent marché sont les suivants :

• Une évaluation des besoins institutionnels en matière de lutte contre les changements climatiques, y compris ceux relatifs à l’intégration des questions liées au genre et de droits humains ;

• Un plan de renforcement des capacités techniques et institutionnelles du MARNDR, du MDE, du MPCE, du MEF et du BME sur les changements climatiques selon une approche sensible aux droits humains et au genre assorti d’un cadre pour sa mise en œuvre et en tenant compte du plan de renforcement des capacités élaboré dans le cadre du projet PNA mis en œuvre par le PNUD pour le compte de l’État haïtien.

• Un plan de suivi et d’évaluation du plan de renforcement des capacités, y compris l’identification d’un marqueur genre et droits humains.

  

3. HYPOTHÈSES ET RISQUES

3.1. Hypothèses sous-tendant le projet

Les autorités haïtiennes s'engagent à développer les mécanismes institutionnels pour assurer la coordination des acteurs dans l'adaptation et l’atténuation aux changements climatiques, notamment avec les MdE, MTPTC (bureau des mines et de l'énergie), MEF et MARNDR.

3.2. Risques

Risques	Niveau de risque (E/M/F)	Mesures d’atténuation
Le risque politique est fortement caractérisé (paralysie des institutions publiques, absence de parlement, retard dans la réalisation des élections générales etc.) et pourrait représenter un obstacle aux réformes nécessaires pour améliorer la gouvernance des changements climatiques.	E	Utilisation du dialogue politique pour la détection de potentielles instabilités et adoption de mesures en accord avec le gouvernement.  D’autres mesures d’atténuation des risques seront identifiées une fois les actions concrètes appuyées par le programme seront définies.
Le risque institutionnel est important du fait des faiblesses institutionnelles qui se traduisent dans la difficulté à prendre des mesures nécessaires au niveau politique et opérationnel. Les changements climatiques concernent un nombre important d’acteurs dans des secteurs et des domaines qui n’ont pas l’habitude de travailler ensemble. Cela exige un effort accru de coordination interinstitutionnelle.	E	Programme de réforme de l’Etat (SBC II) en cours avec renforcement des institutions. D’autres mesures d’atténuation des risques seront identifiées une fois les actions concrètes appuyées par le programme seront définies.
Le risque climatique est très élevé et peut compromettre les actions en cours d’exécution notamment en matière de production agricole et de la protection côtière.	E	Planification de certaines activités en dehors des périodes avec des conditions climatiques défavorables, notamment la période de pointe de la saison cyclonique, et diffusion d’informations climatiques de façon précoce permettant une meilleure planification des activités
Des effets directs/indirects, intentionnés ou pas, ayant un impact négatif sur les droits humains (Exemple : droits á l’alimentation, changement de modes de vie qui augmente la violence contre les femmes)	E	Une approche basée sur les droits dans toutes les phases du projet.

4. CHAMP D’INTERVENTION

4.1. Généralités

Un plan de renforcement des capacités en matière de lutte contre les changements climatiques en Haïti est essentiel, étant donné la vulnérabilité du pays aux aléas climatiques et ses capacités institutionnelles limitées, tant en matière d'adaptation que d'atténuation. Haïti subit non seulement les impacts des ouragans, des sécheresses, de l'érosion côtière et de l'élévation du niveau de la mer, mais il contribue également, bien que très faiblement, aux émissions globales de gaz à effet de serre par la déforestation, la dégradation des forêts, le changement d’utilisation des terres et l'utilisation de sources d'énergie non durables. Un mandat visant à renforcer les capacités nationales dans ces deux dimensions permettra non seulement de mieux gérer les impacts climatiques, mais aussi de réduire la contribution du pays aux émissions mondiales tout en exploitant les opportunités de développement durable qu'offrent les solutions d'atténuation comme les énergies renouvelables et la gestion durable des forêts.

L’élaboration d’un nouveau plan de renforcement des capacités revêt une urgence particulière car un plan initial avait été développé dans le cadre du Plan National d’Adaptation (PNA) d’Haïti, mais n’a pas été suivi d'actions concrètes. Cette absence de mise en œuvre a limité la capacité du pays à renforcer ses infrastructures et ses institutions face aux changements climatiques. Le nouveau mandat offrirait l’opportunité de réactualiser et de compléter ce plan en tenant compte des avancées dans les domaines de l'adaptation et de l'atténuation, ainsi que des nouvelles réalités économiques, sociales et technologiques du pays. Il permettrait de mieux intégrer les mesures de réduction des émissions, telles que l'efficacité énergétique, la promotion des énergies renouvelables, et la gestion durable des ressources naturelles, dans une stratégie globale de lutte contre les changements climatiques.

Le renforcement des capacités en matière de changements climatiques nécessite une approche holistique qui intègre aussi bien l’adaptation que l’atténuation. Sur le plan de l’adaptation, il est nécessaire de renforcer les compétences des institutions gouvernementales, des communautés locales et des secteurs privés pour faire face aux impacts immédiats et à long terme des événements climatiques. Sur le plan de l’atténuation, ce renforcement doit inclure la formation et le soutien technique aux acteurs pour la réduction des émissions dans des secteurs clés comme l’agriculture, la gestion des déchets, l’énergie et la foresterie. Un plan de renforcement des capacités bien conçu fournirait un cadre pour intégrer des pratiques résilientes aux changements climatiques, tout en soutenant une transition vers une économie à faible émission de carbone.

Ce nouveau mandat permettrait à Haïti de mieux se positionner pour accéder aux financements climatiques internationaux, tels que ceux offerts par le Fonds Vert pour le Climat, qui soutiennent des initiatives à la fois d'adaptation et d'atténuation. En renforçant les capacités techniques et administratives du pays, Haïti serait, entre autres, en mesure de mieux structurer ses projets pour capter ces financements et développer des initiatives alignées avec ses priorités de développement durable. Ce plan de renforcement des capacités contribuerait à la résilience des infrastructures, des écosystèmes et des communautés tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Cela offrirait à Haïti une opportunité de concilier ses objectifs de développement avec ses engagements climatiques, tout en assurant une intégration plus profonde des enjeux climatiques dans ses politiques nationales.

4.1.1.  Zone géographique à couvrir

Haïti Territoire national

4.1.2.  Groupes cibles

MDE, MPCE, MARNDR, MEF et MTPTC (BME).

4.2. Activités spécifiques

Dans le cadre du présent marché, il sera réalisé les activités spécifiques suivantes :

1. Une synthèse du plan de renforcement des capacités élaboré dans le cadre du PNA ;

2. L’évaluation des capacités institutionnelles et techniques du MDE, MPCE MARNDR, MEF et MTPTC dans le domaine des changements climatiques en matière d’atténuation et l’adaptation et selon une approche sensible au genre et aux droits humains ;

3. L’évaluation des besoins de formation en matière d’intégration du genre et des droits humains dans les politiques et projets d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques ;

4. L’élaboration d’un Plan de formation pour le renforcement des capacités. L’implémentation de ce plan de formation se fera à travers le Centre de formation et de perfectionnement des agents de la fonction publique (CEFOPAFOP), une entité de l’OMRH et des cadres des Universités. Ce centre sera renforcé en vue d’appuyer les cadres des différents ministères impliqués dans cette action.

4.3.     Gestion du projet

4.3.1.  Organe responsable

La Régie du programme AMCC+, appuyée par l’Assistance technique, apportera un encadrement et une supervision technique pendant la durée de la consultation, pour le compte de l’Ordonnateur National du FED.

4.3.2.  Structure de gestion

La mission sera sous la supervision technique et opérationnelle de la Régie du programme AMCC+, laquelle travaillera en étroite collaboration avec la Direction des Changements Climatiques (DCC) du MDE et l’Assistance technique du programme. Les autres ministères sectoriels impliqués auront également à analyser les produits reçus du contractant avant leur approbation.

4.3.3.  Moyens à mettre à disposition par le pouvoir adjudicateur et/ou d’autres parties

La Régie aidera le Contractant à atteindre les parties prenantes dans le cadre de ses éventuels entretiens, séances d’informations et ateliers de restitution entre autres. Également, elle lui donnera accès aux documents stratégiques déjà validés tels la PNCC, le PNA, la CDN actualisée dans le cadre de sa revue documentaire.

5. LOGISTIQUE ET CALENDRIER

5.1. Lieu d'exécution

Le contractant est amené à rencontrer les parties prenantes dans les dix départements géographiques d’Haïti.

5.2. Date de commencement et période de mise en œuvre des tâches

La date de commencement prévue est fixée à la signature du contrat et la période d’exécution du marché sera de 4 mois à partir de cette date. Veuillez-vous reporter aux articles 19.1 et 19.2 des conditions particulières pour la date de commencement et la période d’exécution effectives.

6. EXIGENCES

6.1. Personnel

Veuillez noter que les fonctionnaires et autres membres du personnel de l’administration publique du pays partenaire ou d’organisations internationales/régionales établies dans ce pays ne seront autorisés à travailler en qualité d’experts que si cela est dûment justifié. La justification doit figurer dans l’offre. Elle doit comporter des informations relatives à la valeur ajoutée apportée par l’expert concerné ainsi que la preuve de son détachement ou de son congé de convenance personnelle.

6.1.1.  Experts principaux

Les experts principaux jouent un rôle essentiel dans l'exécution du marché. Les présents termes de référence définissent les profils requis pour les experts principaux. Le soumissionnaire doit fournir le CV et une déclaration d'exclusivité et de disponibilité.

Profil de l’expert principal :

Qualifications et compétences

• Un diplôme de deuxième ou troisième cycle (Maîtrise et Doctorat) en études de l’environnement, climatologie, géographie physique, gestion des ressources naturelles, développement durable ou toute autre discipline connexe et pertinente à la mission, ou plus de 10 ans d’expériences professionnelles pertinentes équivalentes ;

•  Avoir une excellente capacité rédactionnelle en français ;

•  Connaissance pratique de l’anglais (un atout) ;

Expérience professionnelle générale

• Au moins 5 années d’expériences dans l’enseignement universitaire ou la formation de cadres du secteur public ;

• Connaissances approfondies des aspects scientifiques, techniques et socio-économiques sur les questions liées au genre et aux droits humains ; 

• Connaissances approfondies des aspects scientifiques, techniques et socio-économiques des changements climatiques tant pour l’adaptation que pour l’atténuation ;

• Bonne connaissance des accords internationaux sur les changements climatiques.

Expérience professionnelle spécifique

• Au moins 3 ans d’expériences dans le domaine de la coopération pour le développement ou de mobilisations de ressources pour la formulation et la mise en œuvre de politiques publiques.

6.1.2.  Autres experts, personnel de soutien et appui technique

Les CV des experts autres que les experts principaux ne doivent pas être inclus dans l’offre mais le soumissionnaire devra démontrer que les experts auxquels il fait appel ont le profil requis. Le contractant choisira et engagera d’autres experts, selon les besoins. Les procédures suivies par le contractant pour le recrutement de ces autres experts doivent être transparentes et reposer sur des critères définis au préalable, notamment les qualifications professionnelles, les compétences linguistiques et l’expérience professionnelle.

Le coût de l’appui technique et du personnel de soutien, selon les besoins, est réputé inclus dans l’offre financière du soumissionnaire.

6.2.   Bureaux

N/A

6.3. Moyens à mettre à disposition par le contractant

Le contractant doit veiller à ce que les experts disposent du soutien et de l’équipement nécessaires. Ceux-ci doivent notamment bénéficier de services satisfaisants en matière d’administration, de secrétariat et d’interprétation, pour pouvoir se concentrer sur leurs tâches premières. Le contractant doit également transférer les fonds nécessaires au financement des activités prévues au titre du marché et veiller à ce que le personnel soit rémunéré régulièrement et en temps voulu.

6.4.     Équipement

Aucun équipement ne sera acheté pour le compte du pouvoir adjudicateur / pays partenaire au titre du présent marché de services ni transféré au pouvoir adjudicateur / pays partenaire à la fin du marché. Tout équipement devant être acheté par le pays partenaire pour les besoins du présent marché fera l’objet d’un appel d’offres distinct, dans le cadre d’un marché de fournitures.

7.  RAPPORTS

7.1. Exigences en matière de rapports

Le contractant soumettra les rapports ci-après en français sous la forme d’un exemplaire original et de 3 copies:

• Rapport de cadrage (maximum 7 pages) à fournir 1 semaine après la signature du contrat. Le contractant doit indiquer dans le rapport la compréhension du mandat, la méthodologie définitive et le calendrier d’activités entre autres.

• Rapport initial (maximum 12 pages) à fournir 5 semaines après le début de l’exécution du marché. Le contractant doit indiquer dans le rapport, par exemple, les premières constatations, le diagnostic institutionnel, y compris capacités et besoins en matière de lutte contre les changements climatiques, et sur les besoins d’intégration des questions liées au genre et des droits humains, l’avancement de la collecte des données, ainsi que les difficultés rencontrées et/ou prévues, outre le programme de travail et les voyages du personnel. Le contractant est invité à poursuivre son travail, à moins que le pouvoir adjudicateur n’envoie des observations concernant le rapport initial.

• Rapport intermédiaire (maximum 20 pages) à fournir 10 semaines après le début de l’exécution du marché. Le contractant doit indiquer dans le rapport, par exemple le plan de renforcement des capacités techniques et institutionnelles du MARNDR, du MDE, du MPCE, du MEF et du BME sur les changements climatiques selon une approche sensible aux droits humains et au genre et en tenant compte du plan de renforcement des capacités élaboré dans le cadre du projet PNA mis en œuvre par le PNUD pour le compte de l’État haïtien, y compris un plan et matériels de formation.

• Projet de rapport final : Ce rapport sera soumis au plus tard un mois avant la fin de la période de mise en œuvre des tâches. Il doit indiquer le cadre de suivi et d’évaluation du plan de renforcement des capacités, y compris l’identification d’un marqueur genre et indicateurs de droits humains.

• Rapport final répondant aux mêmes spécifications que celles définies pour le projet de rapport final et dans lequel seront intégrées toutes les observations transmises par les parties au sujet du projet de rapport. Le rapport final sera fourni au plus tard 4 semaines après la réception des observations sur le projet de rapport final. Il doit contenir une description suffisamment détaillée des différentes options, de manière à faciliter la prise d’une décision en connaissance de cause sur la mise en œuvre efficace d’un plan de renforcement des capacités techniques et institutionnelles du MARNDR, du MDE, du MPCE, du MEF et du BME sur les changements climatiques selon une approche sensible aux droits humains et au genre et en tenant compte du plan de renforcement des capacités élaboré dans le cadre du projet PNA mis en œuvre par le PNUD pour le compte de l’État haïtien. Les analyses détaillées sous-tendant les recommandations des experts seront présentées dans des annexes du rapport principal. Le rapport final doit être fourni en même temps que la facture correspondante.

• Chaque rapport doit comporter une section descriptive et une section financière. La section financière doit contenir des données détaillées relatives à la durée des interventions des experts, aux dépenses accessoires et à la vérification des dépenses.

• Pour résumer, en sus des documents, rapports et éléments livrables précisés en rapport avec les missions et les responsabilités ci-dessus fixées :

Nom du rapport	Contenu	Délai de présentation
Rapport de cadrage	Compréhension du mandat, méthodologie définitive et calendrier d’activités	1 semaine après la signature du contrat
Rapport initial	Diagnostic institutionnel, y compris capacités et besoins en matière de lutte contre les changements climatiques, et sur les besoins d’intégration des questions liées au genre et des droits humains	5 semaines après la signature du contrat
Rapport intermédiaire	Plan de renforcement des capacités, plan de formation et matériels de formation	10 semaines après la signature du contrat
Projet de rapport final	Cadre de suivi et d’évaluation du plan de renforcement des capacités, y compris l’identification d’un marqueur genre et indicateurs de droits humains	14 semaines après la signature du contrat
Rapport final	Synthèse du diagnostic institutionnel, Plan de renforcement des capacités, matériels de formation, leçons apprises et perspectives y compris cadre de suivi et évaluation	16 semaines après la signature du contrat

 

7.2.     Présentation et approbation des rapports

Les rapports susmentionnés seront présentés au gestionnaire du projet indiqué dans le contrat. L'approbation de ces rapports lui incombe.

8.        SUIVI ET ÉVALUATION

8.1.     Définition d’indicateurs

Afin d’assurer le suivi et l’évaluation du présent marché, il sera considéré les indicateurs suivants :

• Le nombre de réunions effectué avec les parties prenantes du projet ;

• Le nombre de consultations d’acteurs effectué ;

• La liste des participants aux différentes consultations effectuées ;

• Le nombre de produits soumis ; et

• La pertinence des produits par rapport à l’objet de la mission et à l’objectif spécifique du programme auquel le présent marché compte contribuer.

8.2.     Exigences particulières

L'approche de cette consultation comprend la collecte de données, l'analyse scientifique et politique, la consultation des parties prenantes et la rédaction de documents. Le contractant devra travailler en étroite collaboration avec les experts techniques pertinents des ministères sectoriels concernés, des agences des Nations-Unies, des organisations internationales et des ONGs présentes en Haïti, ainsi que des institutions de la société civile, ensemble constituant l’écosystème environnemental et climatique en Haïti, afin de recueillir leurs contributions.

Il appartient aux soumissionnaires de définir précisément leur organisation, leur méthodologie et leurs propositions techniques de façon à satisfaire aux exigences générales des présents termes de référence. Le contractant sera évalué, entre autres, sur la base de cette méthodologie une fois validée.

La recherche quantitative et qualitative sera entreprise sur le terrain par le biais d'une méthodologie qui comprend une politique de protection des personnes enquêtées ou consultées. Les résultats de l'analyse des données devront systématiquement inclure des sources secondaires et rapporter aux questions de recherches liées. Une attention particulière devra être apportée aux questions sensibles de genre et de droits humains.

Le contractant doit également se conformer aux plus récentes exigences des actions extérieures de l’Union européenne en matière de communication et de visibilité établies et publiées par la Commission européenne. Le respect de ce manuel doit figurer parmi les produits de l’exécution du marché, et le contractant doit rendre compte dans ses rapports de ce qui a été accompli. Les produits à chaque étape seront consultés avec les institutions partenaires avant leur validation.

 

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