Directions Centrales

Information sur l’Institut National des Ressources Hydriques (INARHY)

L’Institut national des ressources hydriques a pour attributions de :

1°) mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de gestion des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques, en assurer et en suivre l’exécution conformément aux lois et règlements ;

2°) assurer la régulation du secteur de l’eau ;
3°) fixer les règles relatives à la gestion des eaux, notamment des eaux usées ;

4°) veiller à la protection, à la conservation et à l’utilisation rationnelle des ressources hydriques ;

5°) veiller à l’application des lois et règlements régissant le secteur de l’eau dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;

6°) garantir l’exercice d’une concurrence saine et loyale dans le secteur de l’eau ;

7°) promouvoir le développement efficace du secteur de l’eau en veillant à l’équilibre économique et financier et à la préservation des conditions
économiques nécessaires à sa viabilité ;

8°) octroyer les autorisations, les licences et les droits d’exploitation relatifs aux activités de production, de transport, de distribution et de
commercialisation de l’eau ;

9°) contrôler l’application des tarifs de l’eau par les opérateurs concernés ;

10°) élaborer les contrats et les cahiers des charges types utilisés par les titulaires de licence ou de droit d’exploitation ;

11°) prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la continuité, la qualité et la sécurité du service public de l’eau ;

12°) veiller au respect des obligations d’information dans l’intérêt du secteur de l’eau et dans le respect du droit de la concurrence ;

13°) de concert avec les services concernés, assurer :
    a) la recherche et l’évaluation des ressources en eau ;
    b) la planification et la gestion des eaux ;
    c) le contrôle et la protection de la qualité des ressources en eau ;
    d) la recherche-développement dans les domaines du climat et de l’eau ;

14°) mettre en place des observatoires de l’eau ;

15°) publier périodiquement une revue sur les ressources hydriques ;

16°) tenir périodiquement des colloques et des conférences sur les ressources hydriques ;

17°) veiller à la préservation des intérêts des consommateurs et assurer la protection de leurs droits pour ce qui concerne le prix, la fourniture et la
qualité de l’eau ;

18°) promouvoir la concurrence et la participation du secteur privé en matière de production, de transport, de distribution et de commercialisation de
l’eau ;

19°) valider les études portant sur les ouvrages hydrauliques ; 

20°) assurer la conformité des études hydrauliques avec les normes et règlements établis en la matière ;

21°) effectuer des inspections pour s'assurer du respect de la réglementation sur les ressources hydriques ;

22°) prendre toutes mesures nécessaires pour faire appliquer les prescriptions légales et réglementaires sur les ressources hydriques ;

23°) de concert avec les services concernés, élaborer tous avant-projets ou projets de norme légale ou réglementaire sur la gestion des ressources
hydriques et les soumettre au Ministère pour suites appropriées ;

24°) subventionner les recherches dans le domaine de l’eau ;

25°) étudier l’impact des projets hydrauliques sur l’environnement ;

26°) conjointement avec les institutions concernées, assurer :
    a) le contrôle général des eaux de la République ;
    b) l'établissement de stations d'hydrologie et leur fonctionnement ;
    c) le contrôle des crues, l'entretien et l'amélioration des lits des fleuves, rivières et cours d'eau de la République ;

27°) prendre toutes mesures facilitant l’exercice de ses attributions ;

28°) exercer toutes autres attributions prévues par la loi et les règlements.